Administration

Saisine par voie électronique

Selon le décret du 5 novembre 2015 définissant les conditions de saisine de l’administration par voie électronique (SVE), le mode d’échange avec l’administration évolue : tout usager peut saisir un service de l’État ou un des établissements publics par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d’envoyer un courrier.